Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE II — DU NAVIRE
CHAPITRE III — ASSISTANCE ET SAUVETAGE – GENERALITES
Art. 22.– La rémunération est due même si l'assistance ou le sauvetage a lieu entre navires appartenant au même propriétaire.
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