Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE I — LES DOMAINES PUBLICS MARITIME, LAGUNAIRE ET FLUVIAL ET LES AUTRES ZONES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE
TITRE II — LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
CHAPITRE II — L'exploitation
Section I — Les généralités
Art. 22.– Les autorisations d'occupation temporaires et les concessions font l'objet de redevance dont le montant est fixé par la loi de finances.
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