Art. 22.–   Un différé ou une suspension de travaux d'exploitation peut être accordé à la demande du titulaire du permis lorsque le motif invoqué est fonction de l'état du marché. Le différé ou la suspension est valable pour deux ans et peut être renouvelé pour trois périodes successives d'un an.

Les demandes de différé ou de suspension et leurs renouvellements sont accordés sur présentation d'une étude de faisabilité actualisée, d'un programme de conservation du gisement et d'un plan de sécurité des installations et du site conformément à la réglementation minière.