Code Pétrolier au Cameroun

LOI N° 2019-008 DU 25 Avril 2019 PORTANT CODE PETROLIER

TITRE II — DES CONTRATS PETROLIERS

CHAPITRE III — DE LA TRANSMISSION ET DE LA RENONCIATION

SECTION I — DE LA TRANSMISSION

 Art. 22.–   En tout état de cause, en cas de transmission des droits et obligations du contrat pétrolier et des autorisations qui en dérivent, l'Etat ou tout organisme public co-titulaire prioritairement, et ensuite les autres co-titulaires du contrat pétrolier, disposent d'un droit de préemption qui doit être exercé dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception par le Ministre chargé des hydrocarbures, de la demande d'approbation préalable prévue aux articles 20 et 21 ci-dessus.