Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE I — Des tribunaux
TITRE I — De l'introduction et de l'instruction des instances.
SECTION V — De la procédure sur requêtes et mémoires.
Art. 22.– Toutes les mesures d'instruction seront portées à la connaissance des parties par le greffier et diligentées par lui pour leur compte.
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