Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)

LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE

LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II — COMPETENCE – ORGANISATION

CHAPITRE II — ORGANISATION

SECTION IV — NOMINATIONS – SERMENTS

 Art. 22.–   1°) Nul ne peut légalement et à un titre quelconque faire partie d'un tribunal militaire s'il n'est aux termes des articles 255 et 256 du Code de Procédure pénale capable de remplir les fonctions de juré;

2°) Toutefois, les militaires visés à l'article 21(6°) ci-dessus peuvent n'être âgés que de 21 ans.