Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
LOI N°95-526 DU 07 Juillet 1995 PORTANT CODE DES TELECOMMUNICATIONS
TITRE IV — LA TELEDISTRIBUTION
Art. 22.– La fabrication, l'importation et la commercialisation des équipements des stations de réception, y compris les antennes, sont soumises aux dispositions de l'article 25 ci-dessous.
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