Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE II — REGIME DES RESEAUX ET SERVICES CHAPITRE PREMIER : REGIME DES LICENCES INDIVIDUELLES
CHAPITRE II — REGIME DES AUTORISATIONS GENERALES
Art. 22.– L'autorisation générale est délivrée à titre personnel pour une durée déterminée par l'Autorité de Régulation, des Télécommunications/TIC. Elle ne confère aucun droit d'exclusivité à son titulaire.
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