Art. 22.–   Les organisations professionnelles veillent au respect des principes de moralité et de saine concurrence indispensables à l'exercice de l'activité touristique, des lois et règlements en vigueur ainsi que des us et coutumes de la profession.

Les organisations professionnelles peuvent saisir les juridictions pénales et, le cas échéant, se constituer partie civile pour toute action intentée par le ministère public ou tout requérant contre toute personne inculpée ou prévenue de violation des lois et règlements en vigueur, relatifs au tourisme.