CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA NAVIGATION MARITIME
TITRE III — CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE III — Rupture du contrat de travail
Art. 22.– Cas de rupture du contrat d'engagement maritime
L'engagement maritime prend fin par :
Le décès du marin ;
Le débarquement régulier du marin à l'expiration normale du contrat ;
L'accord mutuel des parties ;
Le licenciement ;
La démission ;
Le débarquement du marin nécessité par une inaptitude physique dûment constatée par un médecin des gens de mer ou un médecin habilité à cet effet désigné par l'autorité maritime compétente ;
La vente, le naufrage ou l'innavigabilité du navire ;
La radiation du marin du registre des matricules des gens de mer ;
Le départ à la retraite.
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