Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Septembre 2015 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
TITRE II — PROCÉDURES PRÉVENTIVES
CHAPITRE II — RÈGLEMENT PRÉVENTIF
Section III — Voies de recours
Art. 22.– Les décisions de la juridiction compétente relatives au règlement préventif sont exécutoires par provision.
Les dispositions de l'article 218 ci-dessous relatives à la computation des délais sont applicables.
▣ Règlement préventif – Ordonnance de suspension des poursuites individuelles – Action initiée devant le juge des référés – Non accomplissement des missions de l'expert dans les délais – Ordonnance prononçant la caducité – Recours contre la décision de suspension – Non – Défaut de recours de l'ordonnance prononçant la caducité – Impossibilité par la Cour de vérifier la régularité
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