Code des Douanes (Côte Ivoire)

LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES

TITRE XII — CONTENTIEUX

CHAPITRE II — POURSUITES

SECTION II — POURSUITE PAR VOIE DE CONTRAINTE

PARAGRAPHE PREMIER — EMPLOI DE LA CONTRAINTE

 Art. 220.–   Le directeur des Douanes, et les chefs de Bureaux peuvent décerner contrainte pour le recouvrement des droits et taxes de toute nature que l'Administration des Douanes est chargée de percevoir ou de liquider pour le paiement des droits amendes et autres sommes dues en cas d'inexécution des engagement contenus dans les acquis-àcaution et soumissions et, d'une manière générale, dans tous les cas où ils sont en mesure d'établir qu'une somme quelconque est due à l'Administration des Douanes.