Art. 220.–   Le paiement tardif et le défaut total ou partiel de paiement sont sanctionnés conformément aux dispositions du Livre des Procédures Fiscales.

Tout changement intervenu dans l'exploitation des appareils ou machines tel que cession, mise au rebut, transfert, doit faire l'objet d'une déclaration au Service des impôts territorialement compétent, dans les 15 jours de l'événement.

Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 5 000 francs.