Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — LA NAVIGATION MARITIME
TITRE IV — LES ÉVÉNEMENTS DE MER
Chapitre V — Avaries
Section IV — Règlement des avaries communes
Art. 220.– Il n'y a lieu à aucun règlement en cas de perte totale des intérêts engagés dans l'expédition.
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