Art. 220.–   La recherche des filets, engins et instruments de pêche prohibés peut être faite à domicile chez les marchands et fabricants. Ils sont saisis et le jugement en ordonnera la destruction.

Le poisson et le coquillage saisis pour cause de délit sont vendus sans délais, le prix en est confisqué en cas de condamnation.

Les agents verbalisateurs ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des infractions en matière de pêche maritime, ainsi que pour la saisie des filets, engins et appâts prohibés, et du poisson et des coquillages pêchés en contravention.