Code Minier au Cameroun

Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier

TITRE X — DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS

CHAPITRE III — DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS LIEES AUX ACTIVITES MINIERES

 Art. 220.–   Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et d'une amende de cinq cents mille (500. 000) à dix millions (10.000. 000) de francs CFA celui qui vend, revend ou transporte les produits issus de la mine ou de la carrière visée à l'article 213 ci-dessus.