Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
CHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT.
Section II — USURPATION.
Art. 220.– Titre honorifique.
Est puni d'une amende de 5.000 à 2 millions de francs celui qui fait publiquement usage d'un titre honorifique auquel il n'a pas droit.
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