Art. 220.–   Si la requête est rejetée le demandeur est condamné à une amende civile de vingt mille francs sans préjudice de tous dommages-intérêts qui peuvent être attribués au magistrat.

Si la prise à partie est reconnue fondée, le magistrat est condamné aux dommages-intérêts et aux dépens, et les actes par lui accomplis compris la décision si, elle a été rendue, sont annulés.