Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE II — EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION
TITRE III — JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE I — Juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section XII — Appel des ordonnances du juge d'instruction
Art. 220.– Le droit d'appel appartient à l'inculpé contre l'ordonnance :
par laquelle le juge d'instruction statue sur sa compétence ;
déclarant recevable la constitution de partie civile ;
sur la restitution d'objets saisis ;
rejetant sa demande d'expertise, de complément d'expertise ou de contre- expertise ;
de placement en détention préventive, de prolongation de sa détention ou de refus de mise en liberté ;
de renvoi en police correctionnelle ;
de renvoi devant le tribunal de simple police.
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