Code Civil au Cameroun

ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL

PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.

TITRE XVIII — Des privilèges et hypothèques

CHAPITRE X — De la publicité des registres, et de la responsabilité des conservateurs.

 Art. 2201.–   Tons les registres des conservateurs sont en papier timbré, cotés et parafés à chaque page par première et dernière, par -l'un des juges du tribunal dans le ressort duquel le bureau est établi. Les registres seront arrêtés chaque jour comme ceux d'enregistrement des actes.