Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE XVIII — Des privilèges et hypothèques
CHAPITRE X — De la publicité des registres, et de la responsabilité des conservateurs.
Art. 2201.– Tons les registres des conservateurs sont en papier timbré, cotés et parafés à chaque page par première et dernière, par -l'un des juges du tribunal dans le ressort duquel le bureau est établi. Les registres seront arrêtés chaque jour comme ceux d'enregistrement des actes.
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