Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE XIX — De l'expropriation forcée - et des ordres entre les créanciers.
CHAPITRE I — De l'expropriation forcée.
Art. 2204.– Le créancier peut poursuivre l'expropriation :
des biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles appartenant en propriété à son débiteur;
de l'usufruit appartenant au débiteur sur les biens de même nature.
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