Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre VII — DEPOT DE DOUANE
Chapitre I — PERFECTIONNEMENT ACTIF
SECTION IV — SÉJOUR DES MARCHANDISES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER
Art. 221.– L'administration des douanes peut permettre que les opérations de perfectionnement soient effectuées par une autre personne que le bénéficiaire du perfectionnement actif. Dans ce cas la cession des marchandises admises pour perfectionnement actif n'est pas nécessaire à condition que la personne qui bénéficie du perfectionnement actif reste, pendant toute la durée des opérations, responsable devant la douane du respect des conditions fixées dans l'autorisation.
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