Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE IV — CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION
Section III — Empiètements des Autorités administratives et judiciaires
Art. 221.– Sont punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans :
Les juges qui s'immiscent dans l'exercice du pouvoir législatif, notamment en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois ;
Les juges et les officiers de Police judiciaire qui excèdent leur pouvoir, en s'immisçant dans les attributions des Autorités administratives, notamment en édictant des règlements relevant de la compétence de ces Autorités et en défendant d'exécuter leurs ordres ;
Les Préfets, les Sous-préfets, Maires et autres administrateurs qui s'immiscent dans l'exercice du pouvoir législatif, ou qui intiment des ordres ou des défenses quelconques à des Cours ou Tribunaux.
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