Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE XIX — De l'expropriation forcée - et des ordres entre les créanciers.
CHAPITRE I — De l'expropriation forcée.
Art. 2214.– Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut poursuivre l'expropriation qu'après que la signification du transport a été faite au débiteur ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement