Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE XIX — De l'expropriation forcée - et des ordres entre les créanciers.
CHAPITRE I — De l'expropriation forcée.
Art. 2217.– Toute poursuite en expropriation d'immeubles doit être précédée d'un commandement de payer, fait, à la diligence et requête du créancier, à la personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d'un huissier.
Les formes du commandement et celles de la poursuite sur l'expropriation sont réglées par les lois sur la procédure.
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