Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE XIX — De l'expropriation forcée - et des ordres entre les créanciers.
CHAPITRE II — De l'ordre et de la distribution du prix entre les créanciers.
Art. 2218.– Il est complété par l'article 166 de l'AU OHADA sur les procédures collectives
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement