Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE II — POURSUITES
SECTION II — POURSUITE PAR VOIE DE CONTRAINTE
PARAGRAPHE II — TITRES
Art. 222.– La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.
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