Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre VII — DEPOT DE DOUANE
Chapitre I — PERFECTIONNEMENT ACTIF
SECTION IV — SÉJOUR DES MARCHANDISES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER
Art. 222.– Les produits compensateurs peuvent être exportés par un bureau de douane différent de celui d'importation des marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif.
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