Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — NAVIGATION MARITIME
TITRE V — ÉVÉNEMENTS DE MER
Chapitre II — Abordage
Art. 222.– Si l'abordage est causé par la faute établie de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise.
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