Art. 222.–   (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinquante mille (50.000) à un million (1.000 000) de francs CFA, ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui exploite une eau de source, une eau minérale ou thermo-minérale sans autorisation, ni permis, même sur ses propres terres, sur les parcelles, du domaine public, du domaine national, du domaine privé de l'Etat ou sur des terrains des particuliers.

(2) Les peines prévues à l'alinéa 1 ci- dessus sont applicables à celui qui, connaissant la provenance d'une eau et sachant qu'elle n'est ni de source, ni minérale, ni thermo-minérale la commercialise.

(3) Les peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus sont applicables à celui qui conditionne, transporte et commercialise une eau de source, une eau minérale ou thermo-minérale provenant d'une exploitation non autorisée.