Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE IV — CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION
Section IV — Dispositions communes
Art. 222.– Dans tous les cas prévus au présent chapitre, le juge peut priver le condamné à titre complémentaire, de tout ou partie des droits visés à l'article 66.
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