Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE III — Des voies extraordinaires pour attaquer les jugements.
TITRE I — De la tierce opposition.
Art. 222.– La partie dont la tierce opposition sera rejetée sera condamnée à une amende qui ne pourra être moindre de 500 francs ni excéder 5.000 francs sans préjudice des dommages-intérêts de la partie, s'il y a lieu.
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