Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre V — La vente commerciale
Titre III — Obligations des parties
Chapitre I — Obligations du vendeur
Section I — Obligation de livraison
Art. 222.– Le vendeur doit livrer les marchandises :
si une date est fixée par le contrat ou est déterminable par référence au contrat, à cette date ;
si une période de temps est fixée par le contrat, ou est déterminable par référence au contrat, à un moment quelconque au cours de cette période ;
et dans tous les autres cas, dans un délai raisonnable à partir de la conclusion du contrat.
▣ Vente commerciale – Livraison de marchandises – Absence de fixation d'un délai de livraison – Versement d'un acompte – Défaut de commande
▣ Vente commerciale – Marchandise – Défaut de fixation de délai de livraison – Avances sur le prix d'achat – Commande – Défaut de preuve – Délai raisonnable
▣ Vente commerciale – Obligation de livraison – Véhicule – Défaut de conformité – Expertise – Différence entre le véhicule commandé et le véhicule livré – Non-respect de l'obligation de livraison
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