Code Civil au Cameroun

ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL

PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.

TITRE XX — De la prescription.

CHAPITRE I — Dispositions générales.

 Art. 2220.–   On ne peut, d'avance, renoncer à la prescription: on peut renoncer à la prescription acquise.