Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE II — POURSUITES
SECTION II — POURSUITE PAR VOIE DE CONTRAINTE
PARAGRAPHE II — TITRES
Art. 223.– 1°) les contraintes sont visées sans frais par le juge ;
2°) il ne peut en refuser le visa, sauf dans le cas où les prescriptions de l'article 222 ci-dessus ne sont pas respectées.
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