Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre VII — DEPOT DE DOUANE
Chapitre I — PERFECTIONNEMENT ACTIF
SECTION V — APUREMENT DU PERFECTIONNEMENT ACTIF
Paragraphe Ier — EXPORTATION
Art. 223.– L'apurement du perfectionnement actif est obtenu par l'exportation des produits compensateurs en un ou plusieurs envois.
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