Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE IV —
CHAPITRE II — TAXE SUR LES ARMES
SECTION III — ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS
Art. 223.– La taxe sur les armes est liquidée et payée conformément aux dispositions du Livre des Procédures Fiscales.
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