Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — LA NAVIGATION MARITIME
TITRE IV — LES ÉVÉNEMENTS DE MER
Chapitre V — Avaries
Section IV — Règlement des avaries communes
Art. 223.– L'armateur est privilégié pour le paiement des contributions en avaries communes qui lui sont dues sur les marchandises ou le prix en provenant pendant quinze jours après leur délivrance, si elles n'ont passé en mains tierces.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement