Art. 223.–   Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d'une amende de cinq cents mille (500 000) à dix millions de (10.000 000) de francs CFA, ou de l'une de ces deux (02) peines seulement, celui qui communique de fausses informations ou de faux documents à l'Administration en charge des mines.