Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
CHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT.
Section III — GARANTIES DE L'ECONOMIE NATIONALE.
Art. 223.– Refus de la monnaie.
Est puni d'un emprisonnement de dix jours à trois mois et d'une amende de 1.000 à 100.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui refuse la monnaie ayant cours légal dans la République à concurrence de son pouvoir libératoire.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement