Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT
SECTION III — DES GARANTIES DE L'ECONOMIE NATIONALE
Art. 223.– Refus de la monnaie
Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à trois (03) mois et d'une amende de mille (1 000) à cent mille (103 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui refuse ra monnaie ayant cours légal dans la République à concurrence de son pouvoir libératoire.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement