Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE IV — DES PREVÔTES ET DES TRIBUNAUX PREVÔTAUX
TITRE PREMIER — DES PREVÔTES
CHAPITRE UNIQUE — ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS
Art. 223.– 1°) Des prévôtés constituées par la Gendarmerie sont établies :
en temps de guerre, sur le territoire de la République ;
en tout temps, lorsque de grandes unités, formations ou détachements des Forces armées stationnent ou opèrent hors du territoire de la République.
2°) L'organisation des prévôtés et leurs conditions d'établissement sont fixées par décret.
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