Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre II — DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS
Titre II — DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre V — DE LA MISE EN LIBERTE
Section I — DE LA MISE EN LIBERTE SANS CAUTION
Art. 223.– (1) L'acte de retrait mandat de détention provisoire est appelé «ordonnance de mise en liberté ».
(2) L'acte de rejet de la demande mise en liberté est dit « ordonnance rejet ».
(3) Après la mise en liberté, et si d circonstances nouvelles rendent la détention nécessaire, le Juge d'Instruction peut décerner un nouveau mandat de détention provisoire.
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