Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
TITRE III — DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE II — DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : JURIDICTION D'INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
SECTION II — DES POUVOIRS PROPRES DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION
Art. 223.– Il peut saisir la Chambre d'Accusation, afin qu'il soit par elle statué sur le maintien en détention d'un inculpé en état de détention préventive.
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