Art. 223.–   En cas de faillite personnelle ou d'autres sanctions, l'appel du débiteur ou des dirigeants est formé par requête adressée au Président de la juridiction d'appel.

Le syndic est appelé en cause par lettre recommandée ou par tout moyen laissant trace écrite adressé par le greffier de la juridiction d'appel à la requête du représentant du Ministère Public près cette juridiction.