Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre VII — DEPOT DE DOUANE
Chapitre I — PERFECTIONNEMENT ACTIF
SECTION V — APUREMENT DU PERFECTIONNEMENT ACTIF
Paragraphe Ier — EXPORTATION
Art. 224.– Sur demande du bénéficiaire, l'administration des douanes peut autoriser la réexportation en l'état des marchandises, en apurement du perfectionnement actif.
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