Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE VIII — DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES SENATEURS
CHAPITRE V — DES LISTES ELECTORALES
Art. 224.– (1) Dès la publication du décret convoquant le collège électoral, la liste des électeurs sénatoriaux fait l'objet d'une actualisation.
(2) La liste actualisée des électeurs sénatoriaux tient compte, le cas échéant, des additions et retranchements issus notamment des décès, déchéances, élections partielles et de divers cas d'inéligibilité et d'incompatibilité prévus par la loi.
(3) La liste actualisée des électeurs sénatoriaux est publiée trente jours (30) jours au moins avant la date du scrutin. Elle peut être copiée ou communiquée à tout requérant.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement