Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE VII — DU REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
CHAPITRE VII — DES DELITS CONCERNANT LA POLICE DES PÊCHES MARITIMES
Art. 224.– Les poursuites ont lieu à la diligence du ministère public sans préjudice du droit de la partie civile, elles peuvent aussi être intentées à la diligence des chefs d'arrondissements maritimes.
Ces fonctionnaires, en cas de poursuites par eux faites, ont droit d'exposer l'affaire devant le tribunal et d'être entendus à l'appui de leurs conclusions.
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