Art. 224.–   Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d'une amende de cinq cents mille (500. 000) à dix millions (10.000. 000) de francs CFA, ou de l'une de ces deux peines seulement, le titulaire d'un titre ou d'une autorisation d'exploitation qui se livre à des activités régies par la présente loi sans se conformer aux règles relatives à la sécurité, à l'hygiène et à la protection de l'environnement.