Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
CHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT.
Section III — GARANTIES DE L'ECONOMIE NATIONALE.
Art. 224.– Atteinte au développement national.
Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 100.000 à 5 millions de francs celui qui dans le but de nuire au développement national transfère à l'étranger du personnel spécialisé ou livre à l'étranger des secrets industriels ou commerciaux.
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